SOLDE DE TOUT COMPTE
Quand l'un des salariés quitte l'entreprise, l'employeur doit lui remettre son solde de tout compte STC.
Attention, le solde de tout compte doit être précis et respecter une certaine mise en forme afin que ce solde de tout compte soit juridiquement valable.
Qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte ?
Le reçu pour solde de tout compte est le reçu délivré par le salarié à l’employeur à la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit (démission, licenciement, départ à la retraite, etc.), pour s’acquitter de tout paiement envers lui.
La valeur juridique du reçu pour solde de tout compte :
Pour avoir une valeur juridique, le « reçu pour solde de tout compte» doit obligatoirement faire mention des indications suivantes :
La somme totale versée pour solde de tout compte avec indication détaillée des paiements.
Le délai de forclusion fixé à 60 jours en caractères lisibles.
L’établissement du reçu pour solde de tout compte en deux exemplaires dont l’un est remis au salarié.
La signature du salarié portée sur le reçu doit être précédée de la mention «lu et approuvé».
Si le salarié est illettré, le reçu doit être visé par l’agent chargé de l’inspection du travail (Articles 73,74 du code de travail).
Et si le reçu de tout compte manque l'une des indications précitée ?
Selon l'article 74 du Code du travail le reçu pour solde de tout compte qui ne fait pas mention à l'une des indications obligatoires susvisées est frappé de nullité. Il sera donc considéré comme un simple reçu des sommes qui y figurent.
Et si le solde de tout compte est qualifié de simple reçu ?
La qualification du solde de tout compte par un simple reçu n'est pas sans conséquence pour l'employeur, ce dernier pourrait être condamné à payer une indemnité au salarié ou payer la partie omise dans le solde de tout compte.
Quid de la quittance ?
Contrairement à ce qu'on pourrait penser, la signature du solde de tout compte ne confère pas à l'employeur une quittance valable ou définitive, bien que ce document contient la mention de « Lu et approuvée » apposée par le salarié sur le « solde de tout compte ».
Peut-on signer et contester le reçu pour solde de tout compte ?
La réponse est oui !
Le code du travail permet au salarié de contester le reçu pour solde de tout compte, et ce en application de l’article 75 qui dispose que «le reçu solde de tout compte peut être dénoncé dans les soixante jours suivant la date de sa signature».
Conformément au 2e alinéa de l’article 75, la dénonciation du reçu doit être effectuée, soit par lettre recommandée, avec accusé de réception, adressée à l'employeur, soit par assignation devant le tribunal. La dénonciation du reçu n'est valable que si elle précise les divers droits dont le salarié entend se prévaloir.
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